Le protocole d’accord du 10 novembre 2023 sur l’assurance chômage prévoit une baisse des cotisations
La négociation sur l’assurance chômage s’est achevée sur un projet de protocole d’accord, qui est désormais ouvert à la signature des partenaires sociaux. Il prévoit notamment une légère baisse des cotisations et une révision du bonus/malus dans un sens favorable aux entreprises. L’avenir nous dira si ces mesures sont validées par le gouvernement.
Le contexte
Le 1er août 2023, la Première ministre a adressé aux partenaires sociaux la lettre de cadrage de la négociation sur l’assurance chômage, en vue de déterminer les règles applicables à compter du 1er janvier 2024 (voir notre actu du 2/08/2023, « Assurance chômage : le cadre de la négociation d’une nouvelle convention est fixé »)
La 9e et dernière séance de négociation du 10 novembre a débouché sur un projet de protocole d’accord pour la période 2024-2027, qui est désormais soumis à la signature des organisations.
À noter : la CGT et la CGE-CGC ont déjà fait savoir qu’elles ne signeront pas le protocole.
Selon un communiqué de l’Unédic, le protocole d’accord devrait être conclu d’ici le 17 novembre. Les modalités détaillées de l’accord signé par les organisations seront ensuite précisées dans la convention d’assurance chômage et les textes nécessaires à son application (règlement, etc.). La convention sera ensuite soumise à l’agrément de la Première ministre. Si elle est agréée, elle pourra entrer en vigueur.
Reste à voir si l’accord des partenaires sociaux sera « validé » par le gouvernement, qui va maintenant étudier sa compatibilité avec la lettre de cadrage de début août.
Du côté des cotisations patronales, le protocole prévoit deux mesures.
Baisse de la cotisation patronale de droit commun
Le protocole prévoir de baisser de 0,05 point la cotisation patronale de droit commun, qui passerait donc de 4,05 % à 4 % (art. 8).
Adaptation du bonus/malus sur la contribution patronale
La seconde modification prévue concerne le système de bonus/malus sur la contribution patronale des employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité particulièrement concernés par le recours aux contrats courts (art. 9). Pour mémoire, ce dispositif, applicable depuis le 1er septembre 2022, consiste à moduler le taux des entreprises concernées soit à la baisse (bonus), soit à la hausse (malus), au regard du rapport entre :
-le taux de séparation de l’entreprise (schématiquement le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim imputables à l’entreprise ayant donné lieu à inscription à Pôle Emploi, rapporté à son effectif « sécurité sociale ») ;
-et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, diffusé chaque année par arrêté.
Entre autres dispositions, le protocole d’accord prévoit de ne plus prendre en compte certaines ruptures de contrat de travail considérées comme « indépendantes de la volonté des employeurs » :
-les fins de CDD (ou de contrats de missions d’intérim) de remplacement ;
-les fins de contrats saisonniers ;
-les ruptures conventionnelles ;
-les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle ;
-les licenciements pour faute lourde.
Par ailleurs, « afin de recentrer le dispositif sur son objectif premier », le protocole prévoit que seules les fins de contrats de travail d’une durée inférieure à un mois seraient prises en compte. Ce qui, en miroir, revient donc à exclure les fins de contrats de travail d’une durée supérieure ou égale à 1 mois.
En outre, le protocole prévoit des dispositions, non détaillées ici, visant à ajuster au sein des secteurs concernés, le périmètre de comparaison des taux de séparation servant à la modulation du taux de contribution.
À noter : compte tenu de l’application des dispositions actuelles sur le bonus/malus jusqu’au 31 août 2024, les organisations signataires mettront en place un groupe de travail afin de prévoir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions, via un avenant technique à la convention d’assurance chômage. Elles demandent également aux pouvoirs publics de procéder, le cas échéant, aux modifications législatives et réglementaires nécessaires. En tout état de cause, la mise en place de ces ajustements ne peut avoir pour effet de remettre en cause la neutralité financière du dispositif.
Protocole d’accord du 10 novembre 2023 ouvert à signature (art. 8 et