Principales caractéristiques de la PPV
Période transitoire
Dans un 1er temps, durant une période transitoire du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, les primes versées aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (dont la CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction :
-dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire (cas général) ;
-ou dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire dans certains cas.
Le forfait social n’est pas dû.
• À l’inverse, les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime bénéficient uniquement d’une exonération des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de la contribution formation, de la taxe d’apprentissage et de la participation construction.
En revanche, la CSG/CRDS est due au taux global de 9,70 %. La PPV ne bénéficie pas d’exonération d’impôt sur le revenu.
Enfin, l’employeur est redevable du forfait social dans les « mêmes conditions que l’intéressement » (donc uniquement pour les employeurs de 250 salariés et plus).
Régime de croisière
Quel que soit le niveau de rémunération des salariés bénéficiaires, à compter du 1er janvier 2024, la PPV est :
• Exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction :
-dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire dans le cas général ;
-ou dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire dans certains cas ;
• Assujettie à CSG/CRDS au taux global de 9,70 % ;
• Soumise à forfait social sur la fraction exonérée de cotisations mais assujettie à CSG de la prime dans les mêmes conditions que l’intéressement (donc uniquement pour les employeurs de 250 salariés et plus ;
• Imposable.