Majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP
Pour les entreprises relevant de la tarification collective, une majoration forfaitaire applicable au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail a été prévue (décret 2017-337 du 14 mars 2017, JO du 16 ; modifié par décret 2021-1615 du 9 décembre 2021, JO du 11).
Ce dispositif est prévu pour concerner uniquement les entreprises de 10 salariés et plus et tarification collective (donc de 10 à moins de 20 salariés dans le cas général, et de 10 à moins de 50 salariés en Alsace-Moselle).
Pour ces entreprises, le taux net collectif de l’établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues (N – 2, N – 3 et N – 4). Le montant de cette majoration est fixé par arrêté ministériel (c. séc. soc. art. D. 242-6-11).
En pratique, la majoration s’applique donc dès qu’il y a au moins un « AT avec arrêt de travail » par an.
Cette majoration devait initialement être mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, l’entrée en vigueur a par la suite été repoussée au 1er janvier 2023 (décret 2021-1615 du 9 décembre 2021, art. 1 ; décret 2017-337 du 14 mars 2017, art. 4, 1° modifié).
Les employeurs doivent donc se tenir prêts, car pour l’heure aucun nouveau décalage n’a été annoncé : la majoration sera donc applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023 (pour la tarification 2023).
A noter : Pour la tarification 2023 (Hors Alsace-Moselle, voir encadré ci-après), il faudra donc au moins un accident sur chacune des années 2019, 2020 et 2021.